Conditions d'utilisation

Version : 1.0

Mise à jour : août 2026

1. Champ d’application et exploitantes

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du portail communautaire GreenPlaces accessible sous greenplaces.eu ainsi qu’aux fonctionnalités communautaires qui y sont mises à disposition (ci-après le « Portail communautaire »).

Le Portail communautaire est exploité conjointement par :

GreenPlaces Asset Management SA
Blvd de l’Arc-en-Ciel 36
1030 Bussigny
Suisse

GreenPlaces Deutschland Asset Management GmbH
Elsässer Straße 14A
79189 Bad Krozingen
Allemagne

ci-après conjointement « GreenPlaces » ou les « Exploitantes ».

Le Portail communautaire s’adresse exclusivement aux entreprises, organisations ainsi qu’à leurs collaboratrices et collaborateurs autorisés qui ont été invités par GreenPlaces à participer au réseau GreenPlaces ou dont l’accès a été autorisé.

Le Portail communautaire n’est pas destiné aux consommateurs. L’inscription et l’utilisation s’effectuent exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

L’inscription et l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation donnent naissance à une relation d’utilisation entre l’utilisateur, respectivement l’entreprise qu’il représente, et GreenPlaces.

2. Objet du Portail communautaire

Le Portail communautaire a pour objet de favoriser la mise en réseau, la communication et la collaboration au sein du réseau GreenPlaces.

Les membres peuvent notamment :

créer et gérer des profils d’entreprise ;
publier des contributions et d’autres contenus ;
envoyer des messages directs privés à d’autres membres et en recevoir ;
commenter les contributions d’autres membres et y réagir ;
rejoindre des groupes et communiquer au sein de ceux-ci ;
mentionner d’autres membres ;
établir des connexions avec d’autres membres ;
télécharger des images et des fichiers ;
recevoir des notifications concernant les activités au sein du Portail communautaire ; et
utiliser d’autres fonctionnalités communautaires mises à disposition par GreenPlaces.

GreenPlaces peut faire évoluer les fonctionnalités du Portail communautaire. Cela peut notamment comprendre, à l’avenir, la mise à disposition de fonctionnalités liées aux événements et manifestations.

Il n’existe aucun droit à la mise à disposition de fonctionnalités déterminées ni au maintien inchangé de l’étendue des fonctionnalités.

3. Conditions de participation

L’utilisation du Portail communautaire n’est en principe possible que sur invitation ou après autorisation expresse de GreenPlaces.

Il n’existe aucun droit à recevoir une invitation, à s’inscrire, à obtenir une autorisation d’accès ou à participer durablement au Portail communautaire.

Seules les personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle pour une entreprise ou une organisation autorisée par GreenPlaces sont habilitées à participer.

Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans.

Dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, GreenPlaces est en droit de demander les informations nécessaires afin de vérifier l’appartenance d’un utilisateur à une entreprise autorisée à participer ou son droit d’utiliser le Portail communautaire.

4. Inscription et compte utilisateur

L’utilisation du Portail communautaire nécessite la création d’un compte utilisateur.

Les informations fournies lors de l’inscription et de l’utilisation doivent être exactes, à jour et complètes.

Les comptes utilisateurs sont personnels et ne peuvent en principe être transférés à d’autres personnes ni être utilisés conjointement.

Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre tout accès par des tiers non autorisés.

En cas de suspicion d’utilisation non autorisée des données d’accès ou d’un compte utilisateur, GreenPlaces doit en être informée sans délai.

Les utilisateurs sont responsables des activités effectuées au moyen de leur compte utilisateur dans la mesure où celles-ci leur sont imputables.

GreenPlaces peut subordonner l’activation d’un compte à la vérification ou à la confirmation de l’appartenance de l’utilisateur à l’entreprise concernée.

5. Profils d’entreprise

Les entreprises participantes peuvent disposer d’un profil d’entreprise au sein du Portail communautaire et gérer elles-mêmes les contenus qui y sont enregistrés dans le cadre des fonctionnalités mises à leur disposition.

Les profils d’entreprise peuvent notamment contenir les informations suivantes :

nom de l’entreprise ;
logo de l’entreprise ;
coordonnées ;
numéro de téléphone ;
site Internet ;
profils sur les réseaux sociaux ;
descriptions de l’entreprise ;
catégories, tags ou classifications similaires ;
images, documents et autres informations relatives à l’entreprise.

L’entreprise concernée est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des informations qu’elle publie.

Les entreprises et les utilisateurs ne peuvent publier que des contenus pour lesquels ils disposent des droits nécessaires à leur utilisation et à leur publication.

Les rôles utilisateurs et les autorisations techniques attribués au sein du Portail communautaire sont gérés par GreenPlaces. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à contourner ou à manipuler les mesures de protection techniques, les rôles ou les structures d’autorisation.

6. Coûts

L’utilisation du Portail communautaire est actuellement gratuite.

GreenPlaces se réserve le droit de proposer à l’avenir des prestations ou fonctionnalités facultatives supplémentaires contre paiement. Les prestations payantes ne seront pas activées sans information expresse préalable et, lorsque cela est nécessaire, sans accord distinct avec l’utilisateur ou l’entreprise concernée.

7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Portail communautaire exclusivement de manière licite et conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Il est notamment interdit :

de publier ou de diffuser des contenus illicites ;
de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits des marques, aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données ou aux secrets d’affaires ;
de publier des contenus insultants, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, incitant à la haine ou autrement illicites ;
de diffuser des contenus faisant l’apologie de la violence ou incitant à des actes illicites ;
de diffuser sciemment des informations fausses ou trompeuses concernant des personnes, entreprises, produits ou services ;
de télécharger des logiciels malveillants, des fichiers nuisibles ou d’autres contenus techniques susceptibles de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Portail communautaire ou d’autres systèmes ;
de contourner les mécanismes de sécurité ou les restrictions techniques du Portail communautaire ;
d’accéder sans autorisation aux comptes utilisateurs, aux données ou aux espaces non autorisés d’autres personnes ;
d’utiliser des systèmes automatisés, bots, scrapers ou technologies comparables sans l’accord préalable de GreenPlaces, sauf lorsque leur utilisation est expressément mise à disposition ou autorisée par GreenPlaces ;
de harceler systématiquement d’autres utilisateurs ou d’utiliser abusivement le Portail communautaire ;
d’envoyer à d’autres utilisateurs, par l’intermédiaire de la fonction de messagerie directe, des messages non sollicités, importuns, menaçants, discriminatoires ou illicites ;
d’utiliser la fonction de messagerie directe pour de la publicité de masse ou automatisée, du spam ou toute autre prise de contact abusive.

8. Contributions, commentaires et autres contenus générés par les utilisateurs

Dans le cadre des fonctionnalités mises à disposition, les utilisateurs peuvent publier leurs propres contenus, tels que des textes, commentaires, images, documents et autres éléments.

L’utilisateur concerné demeure en principe titulaire des droits sur ses propres contenus.

En téléchargeant ou en publiant un contenu, l’utilisateur accorde à GreenPlaces les droits d’utilisation non exclusifs de ce contenu nécessaires, sur les plans technique et organisationnel, à l’exploitation du Portail communautaire.

Cette concession de droits comprend notamment le droit de stocker les contenus au sein du Portail communautaire, de les reproduire à des fins techniques, de les afficher et de les rendre accessibles aux autres utilisateurs autorisés conformément aux paramètres de visibilité et aux fonctionnalités des groupes concernés.

Cette concession de droits est accordée à titre gratuit et est limitée aux finalités d’exploitation et de mise à disposition du Portail communautaire.

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent de tous les droits nécessaires à la publication des contenus qu’ils mettent à disposition.

En particulier, les images ou informations personnelles concernant d’autres personnes ne peuvent être publiées que lorsqu’une base juridique suffisante ou le consentement requis existe à cet effet.

9. Groupes et fonctionnalités communautaires

Des groupes et d’autres espaces thématiques peuvent être mis à disposition au sein du Portail communautaire.

Des règles supplémentaires, des autorisations d’accès ou des directives de modération peuvent s’appliquer à certains groupes.

Les contenus publiés au sein d’un groupe fermé ne doivent pas être communiqués sans autorisation en dehors du cercle de participants prévu lorsqu’il ressort du contenu ou des circonstances qu’ils présentent un caractère confidentiel.

Indépendamment des paramètres techniques de visibilité, les utilisateurs ne devraient pas publier d’informations soumises à des exigences particulières de confidentialité, sauf si leur publication est expressément autorisée.

10. Communication commerciale et mise en réseau

Le Portail communautaire est expressément destiné également aux échanges professionnels et à la mise en réseau entre les entreprises et personnes participantes.

Les utilisateurs peuvent présenter leur entreprise, leurs compétences, leurs projets, leurs produits et leurs services dans une mesure raisonnable, pour autant que cela soit compatible avec l’objectif des espaces communautaires concernés.

Sont notamment interdits :

la publicité non sollicitée envoyée en masse ou de manière répétée ;
les publications publicitaires automatisées ;
la publicité trompeuse ;
les prises de contact commerciales agressives ou importunes ;
les systèmes de vente pyramidale, systèmes boule de neige ou modèles commerciaux abusifs comparables ; ainsi que
toute autre communication contraire au droit applicable en matière de concurrence, de publicité ou de protection des données.

Lorsque la loi l’exige, les communications commerciales doivent être clairement identifiables comme telles.

GreenPlaces peut déplacer vers des espaces prévus à cet effet, limiter ou supprimer les contenus présentant principalement un caractère publicitaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le respect des présentes conditions d’utilisation ou préserver le bon fonctionnement et la qualité de la communauté.

La fonction de messagerie directe peut être utilisée pour des prises de contact commerciales individuelles et pour le networking au sein du réseau GreenPlaces. Les prises de contact ou communications publicitaires envoyées en masse, automatisées, répétées ou poursuivies malgré une opposition manifeste sont interdites. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du respect des dispositions légales applicables à leurs communications commerciales.

11. Messages directs

Le Portail communautaire permet aux utilisateurs enregistrés d’envoyer des messages directs privés à d’autres utilisateurs.

Les messages directs sont en principe exclusivement destinés aux utilisateurs participant à la communication concernée. Les utilisateurs ne peuvent communiquer le contenu de communications privées à des tiers sans autorisation lorsqu’il ressort du contenu ou des circonstances que ces communications présentent un caractère confidentiel.

Les règles de comportement et interdictions prévues dans les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également aux messages directs.

Les utilisateurs peuvent signaler des messages directs ou d’autres utilisateurs au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet, dans la mesure où celles-ci sont techniquement disponibles.

GreenPlaces ne surveille pas de manière générale les messages privés. Lorsque GreenPlaces prend connaissance de messages potentiellement illicites ou contraires aux présentes conditions d’utilisation à la suite d’un signalement, en raison d’une obligation légale ou sur la base d’un indice concret, GreenPlaces peut les examiner dans la mesure nécessaire et juridiquement admissible et prendre les mesures appropriées.

La fonction de messagerie directe ne peut notamment pas être utilisée pour du spam, du harcèlement, des menaces, des contenus illicites ou toute autre communication abusive.

12. Relations commerciales entre les membres

Le Portail communautaire permet la prise de contact et la mise en réseau entre les entreprises et les utilisateurs.

Les contrats, coopérations ou autres relations commerciales conclus entre des membres à la suite d’un contact établi par l’intermédiaire du Portail communautaire sont en principe conclus directement entre les parties concernées.

GreenPlaces ne devient pas partie à de tels contrats du seul fait qu’elle met le Portail communautaire à disposition.

Sauf convention expresse contraire, GreenPlaces ne fournit aucune garantie quant à l’identité, à la solvabilité, à la capacité d’exécution, à la qualité des prestations ou à la fiabilité des autres membres.

Les entreprises concernées sont elles-mêmes responsables de vérifier de manière appropriée leurs partenaires commerciaux et les offres avant de conclure un accord commercial.

13. Signalement de contenus et d’utilisateurs

Les utilisateurs peuvent signaler des contenus et d’autres utilisateurs au moyen de la fonction de signalement mise à disposition dans le Portail communautaire.

La fonction de signalement peut notamment être utilisée en cas de suspicion concernant :

des contenus illicites ;
des violations des présentes conditions d’utilisation ;
du spam ou de la publicité abusive ;
du harcèlement ou des comportements discriminatoires ;
des violations de droits d’auteur, de droits des marques ou de droits de la personnalité ;
des informations fausses ou trompeuses ; ainsi que
toute autre utilisation abusive du Portail communautaire.

Dans la mesure du possible, les signalements doivent être suffisamment précis pour permettre à GreenPlaces d’identifier le contenu contesté et de comprendre le motif du signalement.

Un signalement n’entraîne pas automatiquement la suppression d’un contenu ou le blocage d’un utilisateur.

GreenPlaces examine les signalements en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier.

Les signalements abusifs, manifestement infondés ou effectués dans le but délibéré de nuire à d’autres membres peuvent eux-mêmes constituer une violation des présentes conditions d’utilisation.

14. Modération

GreenPlaces est en droit de surveiller le respect des présentes conditions d’utilisation et d’examiner les contenus signalés ou portés à sa connaissance par d’autres moyens.

GreenPlaces est notamment en droit de limiter ou de supprimer des contenus lorsque ceux-ci :

enfreignent le droit applicable ;
portent atteinte aux droits de tiers ;
enfreignent les présentes conditions d’utilisation ;
compromettent la sécurité ou le bon fonctionnement du Portail communautaire ; ou
constituent une utilisation abusive importante des fonctionnalités communautaires.

En fonction de la nature, de la gravité et de la fréquence d’une violation, GreenPlaces peut notamment :

informer l’utilisateur d’une violation ;
supprimer des contenus ;
limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
suspendre temporairement un utilisateur ; ou
bloquer définitivement un compte utilisateur.

Le signalement effectué par un autre utilisateur n’entraîne pas automatiquement un blocage. Les décisions relatives aux restrictions ou aux blocages sont en principe prises par GreenPlaces ou par des modérateurs dûment autorisés.

Lors de ses décisions de modération, GreenPlaces tient notamment compte de la nature et de la gravité de la violation, de ses conséquences, de la fréquence d’éventuelles violations ainsi que des intérêts légitimes des utilisateurs concernés.

Lorsque la loi l’exige, les utilisateurs concernés sont informés des principales décisions de modération ainsi que de leurs motifs.

Dans les cas particulièrement graves, notamment en présence de risques importants pour la sécurité, de contenus manifestement illicites ou d’un risque important pour d’autres utilisateurs, GreenPlaces peut prendre les mesures nécessaires sans avertissement préalable.

15. Absence d’obligation générale de surveillance

GreenPlaces n’est en principe pas tenue de contrôler l’ensemble des contenus publiés par les utilisateurs avant leur publication.

GreenPlaces se réserve toutefois le droit d’examiner des contenus lorsqu’il existe des indices concrets d’éventuelles violations ou lorsqu’un tel examen est nécessaire pour des raisons de sécurité, de modération ou en vertu d’obligations légales.

16. Notifications par e-mail

Le Portail communautaire peut envoyer aux utilisateurs des notifications par e-mail concernant des activités au sein de la communauté, par exemple des contributions, mentions, activités de groupes, connexions ou communications administratives.

Lorsque cela est techniquement prévu, les utilisateurs peuvent gérer certaines notifications dans les paramètres de leur compte.

Les notifications nécessaires à la sécurité du compte utilisateur, à l’exécution de la relation d’utilisation ou à la communication de modifications importantes du Portail communautaire peuvent être envoyées indépendamment des notifications communautaires facultatives, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

17. Disponibilité du Portail communautaire

GreenPlaces s’efforce d’assurer une disponibilité fiable du Portail communautaire.

Une disponibilité ininterrompue ou totalement exempte d’erreurs ne peut toutefois être garantie.

Le Portail communautaire peut notamment être temporairement indisponible ou disponible de manière limitée en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de perturbations techniques, de développements ultérieurs ou de circonstances échappant au contrôle de GreenPlaces.

Le Portail communautaire étant mis à disposition gratuitement, il n’existe aucun droit à un niveau de disponibilité déterminé ou à des niveaux de service spécifiques, sauf convention expresse contraire.

18. Modifications et évolution du Portail communautaire

GreenPlaces est en droit de développer, d’adapter ou de supprimer des fonctionnalités du Portail communautaire lorsqu’un motif objectif le justifie et que les intérêts légitimes des utilisateurs sont dûment pris en considération.

Ces motifs peuvent notamment comprendre des évolutions techniques, des exigences de sécurité, des exigences légales, des modifications de logiciels tiers utilisés ou l’évolution de l’offre de GreenPlaces.

Dans la mesure du possible, les utilisateurs concernés seront informés à l’avance des modifications importantes affectant de manière significative les possibilités d’utilisation.

19. Responsabilité relative aux contenus des utilisateurs

L’utilisateur concerné est en principe responsable des contenus qu’il publie.

GreenPlaces ne fait pas siens les contenus générés par les utilisateurs du seul fait qu’ils sont disponibles au sein du Portail communautaire.

Les contenus illicites ou contraires aux présentes conditions d’utilisation peuvent être signalés à GreenPlaces par les moyens de signalement mis à disposition.

Les obligations légales de GreenPlaces d’intervenir après avoir pris connaissance de contenus illicites demeurent réservées.

20. Responsabilité de GreenPlaces

GreenPlaces répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que dans les cas où une responsabilité impérative est prévue par la loi.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de GreenPlaces est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, dans la mesure où une telle limitation est légalement admissible.

Pour le surplus, toute responsabilité pour des dommages causés par négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où une responsabilité est impérativement prévue par la loi.

GreenPlaces ne répond pas de l’exécution de contrats ou d’autres accords conclus entre des utilisateurs ou des entreprises, sauf lorsque GreenPlaces est elle-même expressément partie à l’accord concerné.

21. Protection du Portail communautaire et des contenus de GreenPlaces

Les contenus, marques, logos, designs, textes, composants logiciels et autres éléments mis à disposition par GreenPlaces au sein du Portail communautaire peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits.

Leur mise à disposition au sein du Portail communautaire n’entraîne aucun transfert des droits correspondants aux utilisateurs.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser ces contenus que dans le cadre de l’utilisation prévue du Portail communautaire, sauf autorisation plus étendue ou lorsque leur utilisation est autorisée par la loi.

Les droits relatifs aux contenus publiés par les membres demeurent auprès de leurs titulaires respectifs.

22. Durée et fin du compte utilisateur

La relation d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée.

Les utilisateurs ou les entreprises participantes peuvent supprimer leur compte utilisateur au moyen des fonctionnalités mises à disposition ou mettre fin à la relation d’utilisation.

GreenPlaces peut notamment limiter ou fermer un compte utilisateur lorsque :

les conditions de participation ne sont plus remplies ;
l’entreprise concernée ne fait plus partie du réseau GreenPlaces ;
un utilisateur ne travaille plus pour l’entreprise concernée ou n’est plus autorisé à utiliser le Portail communautaire ;
une violation grave ou répétée des présentes conditions d’utilisation a eu lieu ; ou
la poursuite de la relation d’utilisation ne peut raisonnablement être exigée pour des raisons juridiques ou de sécurité.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, GreenPlaces donnera à l’utilisateur concerné la possibilité de prendre position avant un blocage définitif. Cela ne s’applique pas lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire en raison de la gravité d’une violation, d’exigences légales ou d’intérêts importants en matière de sécurité.

23. Conséquences de la suppression du compte

La suppression d’un compte utilisateur entraîne en principe la perte de l’accès au Portail communautaire.

Les données personnelles du profil sont supprimées ou anonymisées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, sous réserve d’obligations légales de conservation ou d’autres motifs admissibles justifiant leur conservation.

Les contenus publiés dans des espaces communs, notamment les contributions ou commentaires, peuvent être conservés après la suppression du compte lorsque cela est nécessaire pour assurer la compréhension des discussions, le fonctionnement de la communauté ou en raison d’intérêts légitimes, et dans la mesure où cela est admissible au regard du droit de la protection des données.

Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ces contenus peuvent être anonymisés après la suppression du compte utilisateur ou attribués à un compte utilisateur supprimé.

Les droits légaux à l’effacement, à l’accès et les autres droits des personnes concernées demeurent réservés.

24. Protection des données

GreenPlaces traite les données personnelles dans le cadre du Portail communautaire conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Les détails relatifs au traitement des données personnelles, notamment les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes concernées, figurent dans la déclaration de protection des données du Portail communautaire GreenPlaces.

La déclaration de protection des données ne fait pas partie des présentes conditions d’utilisation, mais fournit séparément des informations concernant le traitement des données personnelles.

25. Modification des présentes conditions d’utilisation

GreenPlaces peut modifier les présentes conditions d’utilisation lorsqu’un motif objectif le justifie, notamment en raison :

de modifications légales ou réglementaires ;
de changements de jurisprudence ;
d’exigences de sécurité ;
d’évolutions techniques ; ou
de modifications importantes de l’étendue des fonctionnalités du Portail communautaire.

Les utilisateurs seront informés de manière appropriée des modifications importantes.

Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire en raison de la nature de la modification ou d’exigences légales, GreenPlaces sollicitera cette acceptation avant la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités concernées.

GreenPlaces peut archiver les versions antérieures des conditions d’utilisation à des fins de preuve.

26. Droit applicable

La relation d’utilisation est soumise au droit applicable dans chaque cas.

Les dispositions légales impératives, notamment celles de l’État dans lequel l’une des Exploitantes a son siège ou dans lequel les prestations concernées sont fournies, demeurent réservées.

Un choix de droit plus étendu peut faire l’objet d’un accord distinct entre GreenPlaces et les entreprises participantes.

27. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition invalide.

Les accords individuels conclus entre GreenPlaces et une entreprise participante demeurent réservés et prévalent sur les présentes conditions d’utilisation en cas de contradiction.

La version actuelle des présentes conditions d’utilisation est mise à disposition au sein du Portail communautaire ou sur le site Internet de GreenPlaces.

GreenPlaces Asset Management SA
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1030 Bussigny
Suisse

GreenPlaces Deutschland Asset Management GmbH
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79189 Bad Krozingen
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Version : août 2026